Les étapes De la Loi

Les étapes de la loi

• 24 octobre 2018 : publication de la loi au JORF
• 10 octobre 2018 : adoption définitive du projet de loi
• 09 octobre 2018 :  commission mixte paritaire - séance publique
• 04 octobre 2018 : commission mixte paritaire - travaux de commission
• 26 septembre 2018 : première lecture à l'Assemblée nationale - séance publique
• 25 juillet 2018 : première lecture à l'Assemblée nationale - travaux de commission
• 04 juillet 2018 : première lecture à l'Assemblée nationale
• 03 juillet 2018 : première lecture à l'Assemblée nationale - séance publique
• 22 juin 2018 : première lecture au Sénat - travaux en commission
• 23 mars 2018 : première lecture au Sénat

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Le projet de loi relatif à la lutte contre la #fraude définitivement adopté par l’@AssembleeNat ! Merci à la rapporteur @EmilieCariou pour son travail sur ce texte qui comprend notamment la fin du verrou de Bercy, le name&shame, la police fiscale et des sanctions renforcées !

— Gérald DARMANIN (@GDarmanin) 10 octobre 2018

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• sur le portail du Sénat
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• Premier bilan de la loi relative à la lutte contre la fraude - 23/10/2019
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